Je ne connais pas de question plus épineuse que celle du comput des délais. Greffier, parquetier, magistrat du siège, avocat, huissier ou notaire, l’angoisse nous saisit surtout lorsque nous sommes sur les derniers jours ou les dernières heures du délai. Fébrilement nous cherchons la date et parfois l’heure de l’évènement de départ acte, décision, fait. Alors surgit le doute quant au point de savoir si oui ou non le délai est expiré. La première chose à considérer est la suivante. Rien, jamais, aucune explication n’a permis de débarrasser les juristes de cette question. Les disputes à ce sujet remontent aux origines de la science du droit et encore aujourd’hui, lorsque le législateur veut simplifier les choses, dans sa maladresse il les complique. Prenons l’exemple d’un acte pour l’accomplissement duquel nous avons un délai de dix jours après un événement. Reprenons posément les éléments du problème. Nous avons, d’une part, le délai en lui-même, avec sa durée. Et puis d’autre part il y a deux jours extrêmes d’un côté il y a le jour de l’événement de départ, de l’autre le dernier jour où l’acte peut encore être accompli. Dies a quo et dies ad quem. Dies a quo. Le jour de l’événement de départ s’appelle le dies a quo. La première question porte sur le point de savoir s’il est compté dans le délai, c’est-à-dire si le décompte commence avec lui inclus, ou si au contraire il est exclus, le premier jour étant le lendemain. En principe le jour de l’événement point de départ n’est pas le premier jour du délai. Dies termini non computatur in termino. Autrement dit, le décompte un commence à minuit et non pas dans la journée de l’événement. C’est la règle posée actuellement au Code de procédure civile français, à l’article 641 al. 1. Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ». Comme disent certains enseignants, il suffit d’additionner au quantième la durée du délai. Ainsi, pour notre délai de dix jours, si l’événement qui le fait courir arrive le 3 juin, le dernier jour du délai est le 13 juin. Attention, néanmoins, que le système contraire a parfois été défendu. Et l’on a pu parler en ce cas de délai non franc ». Quel que soit l’unité de mesure employée, heure, jour, mois ou année, il faut bien distinguer l’étendue de temps et ses limites. C’est exactement le même problème dans l’arpentage où l’on distingue la centurie pan de terre et la limite, ou dans le comput de la parenté, avec la notion ambiguë de génération ». A minuit il faut compter un. Minuit est la seconde limite du jour de l’événement, puisqu’un jour est encadré par deux instants. Comme l’écrit Roger Perrot, chaque espace de temps de minuit à minuit constitue une journée. La marche de départ n’est pas comptée. Le pied reposé sur la première marche, premier pas accomplis, il faut compter un. Comme entre un père et son fils il y a un degré. Certains préféreront considérer que c’est la limite entre les plages de temps qui est comptée. Soir du jour de l’événement, matin du premier jour. Allons maintenant à l’autre extrême. Dies ad quem. Toujours en principe, le dernier jour du délai, dit dies ad quem, celui, dans notre exemple, qui est le dixième, est, dit-on, compris dans le délai. C’est-à-dire qu’il est encore possible d’agir le dernier jour. Le soir du neuvième jour, à minuit, on compte dix, et l’on peut encore agir jusqu’au soir de ce dixième jour à minuit. Mais non plus après, car le délai expire le dernier jour à minuit. Par exemple si l’on compte le jour de l’événement, pour un délai de dix jours cela fait en somme onze jours pour agir. Un plus dix. Car évidemment on peut agir immédiatement après l’événement déclencheur, même si ce jour-là on n’aura pas un jour plein. En principe. Franc ou non franc ? Première interprétation. C’est avec le dernier jour du délai, dernier jour utile, que les choses se compliquent. En effet, lorsque ce dernier jour tombe un jour férié, par exemple un dimanche, il faut considérer qu’en principe il aurait fallu agir le samedi, voire le vendredi, mais que le lundi il est trop tard. Le délai est alors dit non-franc ». Remarque le pire régime serait celui où le délai serait non-franc en ce sens mais également quant au dies a quo. Si l’événement arrive un 3 juin, le dernier jour pour agir serait en tous cas le 12 juin. Il ne semble pas qu’il y ait un domaine de notre droit qui suive ce régime. C’est par exception que l’on accorde un report au premier jour ouvrable suivant. Alors le délai est dit franc ». Actuellement c’est ce que dispose en son second alinéa l’article 642 du Code de procédure civile. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Autrement dit, en ce premier sens dans notre pays les délais sont en principe francs ». Seconde interprétation. Contrairement à ce que nous venons d’établir, longtemps le droit français a considéré qu’un délai franc signifiait que le jour d’après le dies ad quem était encore un jour utile. Le Code de procédure civile ancien disposait en son article 1033 Le jour ... de l’échéance n’est jamais compté. Le délai était non franc lorsque le dernier jour du délai était aussi le dernier jour pour agir. Devant les hésitations et les risques que cela faisait courir aux justiciables un décret du 26 novembre 1965 décida que tous les jours seraient francs, au sens où le dernier jour n’est pas compté ». Autrement dit, le dixième jour du délai n’est pas compté, et le délai expire le lendemain à minuit. Sur ces entrefaites le nouveau Code de procédure civile vint à établir que Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ». C’est l’alinéa 1er de l’article 642. Dans le langage moderne, cela signifie que les délais, en France, sont en principe non francs ». Mais il faut faire attention à ceci que les procédures pénale et administrative ?, elles, sont demeurées fidèles au droit ancien. En droit pénal les délais sont francs. Ainsi du délai de cinq jours pour se pourvoir en cassation [1] le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Autrement dit, ni le dies a quo, ni le dies ad quem ne sont alors compris dans le délai. Et en outre il reste possible, lorsque le dernier jour est férié ou chômé, d’attendre le premier jour ouvrable suivant. Néanmoins, il faut toujours redoubler d’attention en ce domaine. En matière de droit pénal de la presse l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ou pour le dépôt du mémoire en cassation [2], le délai est non-franc. Et alors on peut s’interroger. Le délai est-il non-franc également au sens où le dies a quo ne compterait pas ? Conclusion. Difficile de conclure, compte tenu de cette contradiction de sens, et l’on comprend qu’actuellement la question puisse rester en suspens. Bibliographie. Jacques Berriat Saint-Prix, Cours de procédure civile, 3e éd. Paris, Néve, 1813, t. 1, pp. 136-138 s’appuie sur Tiraqueau et sur les anciens auteurs.

Questionécrite n° 07569 de M. Bernard Piras (Drôme – SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 – page 424 . M. Bernard Piras attire l’attention de Mme la Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de l’article 40 du code de procédure pénale et du principe constitutionnel de la liberté du mariage.

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 3, 7 novembre 2012, 11-18138Dictionnaire Juridique Cour de cassation, 3ème chambre civile 7 novembre 2012, Cette décision est visée dans la définition Sous-traitance LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur le moyen unique Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 mars 2011, que la société Frangaz a confié un chantier à la société ER2E ; que celle-ci a commandé à la société Baudin Chateauneuf Dervaux société Baudin, la réalisation d'une charpente métallique destinée au chantier ; que la société Baudin a assigné la société Frangaz en paiement de sommes ; Attendu que, pour débouter la société Baudin de sa demande, l'arrêt retient que l'obligation, prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s'applique qu'aux contrats de bâtiment et de travaux publics, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'au surplus, dans la mesure où la société Baudin n'a travaillé qu'en atelier et n'a exécuté aucune prestation sur le chantier ainsi que cela ressort notamment de la liste des entreprises intervenantes établie par la société Decta et où la société Baudin n'est pas mentionnée, l'article 14-1 précité serait en tout état de cause inapplicable ; et qu'en conséquence aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la société Frangaz ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil confiés à la société ER2E et sous-traités à la société Baudin et alors que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Baudin de sa demande formée sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt rendu le 8 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Frangaz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Frangaz à payer à la société Baudin la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Frangaz ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Baudin Châteauneuf Dervaux. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 - ayant introduit l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 - ne s'appliquent pas en l'espèce et d'avoir débouté en conséquence la société Baudin Chateauneuf Dervaux de sa demande de condamnation de la société Frangaz au paiement de la somme de € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'obligation prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne s'applique qu'aux contrats de bâtiment et de travaux publics, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'au surplus, dans la mesure où la société Baudin Chateauneuf Dervaux n'a travaillé qu'en atelier et n'a exécuté aucune prestation sur le chantier ainsi que cela ressort notamment de la liste des entreprises intervenantes établie par la société Decta et où la société Baudin Chateauneuf Dervaux n'est pas mentionnée, l'article 14-1 précité serait en tout état de cause inapplicable ; qu'en ce qui concerne la livraison par la société Baudin Chateauneuf Dervaux d'un auvent métallique le 12 février 2008, il convient de relever que le bon de livraison a été émis par la société ER2E et non pas par la société Frangaz et que la présence de la société Baudin Chateauneuf Dervaux sur le chantier n'est pas mentionnée au registre journal tenu par la société Decta, étant précisé qu'en tout état de cause les livreurs n'étaient pas autorisés à pénétrer sur le chantier ; qu'en conséquence, aucune faute de nature délictuelle ou quasi-délictuelle ne peut être retenue à l'encontre de la société Frangaz et que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Baudin Chateauneuf Dervaux de sa demande subsidiaire fondée sur l'article 1382 du Code civil ; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE, au cas présent, les dispositions de la loi du 6 janvier 1986, modifiant la loi du 31 décembre 1975, ne sauraient trouver à s'appliquer du fait que le chantier concerné ne représentait pas un contrat de travaux de bâtiment ni de travaux publics ; qu'en conséquence aucune faute ne saurait être reprochée à la société Frangaz au titre de ces dispositions ; ALORS QUE, D'UNE PART, pour rejeter la demande formée par la société Baudin Chateauneuf Dervaux, sous-traitant, contre la société Frangaz, maître de l'ouvrage, pour manquement à ses obligations résultant de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que cette disposition ne s'appliquait qu'aux contrats de bâtiments et de travaux publics, ce qui n'est pas le cas en l'espèce » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil dans le cadre du marché confié à la société ER2E et sous-traité à la société Baudin Chateauneuf Dervaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 1382 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en tout état de cause, l'obligation pour le maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations s'applique au contrat de sous-traitance industrielle, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier ; qu'en écartant l'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et en jugeant que la société Frangaz n'avait commis aucun manquement à ce titre au motif que la société Baudin Chateauneuf Dervaux n'avait travaillé qu'en atelier et n'avait exécuté aucune prestation sur le chantier, tandis que la société Frangaz était soumise à l'article 14-1 à l'égard de la société Baudin Chateauneuf Dervaux, peu important la nature de la sous-traitance et peu important que cette société ait été absente du chantier ou ait effectivement procédé à la livraison des ouvrages métalliques réalisés, la cour d'appel a violé les articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; ALORS QUE, ENFIN, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée concl., p. 6, § 4, 5 et 7, p. 7, § 2, si les plans d'exécution, dont il résultait clairement que la charpente métallique était exécutée par la société Baudin Chateauneuf Dervaux, avaient été soumis pour validation au maître de l'ouvrage, qui avait confié le chantier à une société d'ingénierie et d'études techniques qui ne pouvait réaliser l'ouvrage métallique, de sorte que le maître de l'ouvrage avait nécessairement eu connaissance de l'intervention d'une société soustraitante et devait mettre en demeure la société ER2E de respecter ses obligations à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil. Cette décision est visée dans la définition Sous-traitance Décision extraite de la base de données de la DILA - mise à jour 09/05/2018 conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées 1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;4° Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;8° S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 17°, le juge d'instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Lorsqu'est prononcée l'une des obligations prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire ;17° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences commises au sein du couple prévue à l'article 138-3 et contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;18° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne est tenue de modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.

Le17° de l ’ article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu ’ est prononcée l ’ une des obligations prévues au présent 17°, le juge d ’ instruction ou le juge des libertés et de la détention peut suspendre le droit de visite et d ’ hébergement de l ’ enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire

article 138 du code de procédure civile