Dans le cadre d’une mission professionnelle, un salarié peut être amené à utiliser son véhicule personnel pour se déplacer. Les kilomètres parcourus doivent alors être défrayés par l’entreprise, selon des barèmes de remboursement publiés annuellement par l’Urssaf. Les règles en matière de remboursement de frais kilométriquesQui peut prétendre aux indemnités kilométriques ?Les indemnités kilométriques concernent uniquement les salariés d’une entreprise et son dirigeant. Les prestataires externes ou les associés sans fonction officielle dans l’entreprise ne sont pas éligibles à ce dispositif. Quels types de frais sont pris en compte par le barème d’indemnités kilométriques ?Le barème prend en compte les frais relatifs à l’usage d’un véhicule personnel à des fins professionnelles et plus spécifiquement la consommation de carburant,l’amortissement du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, les primes d’ frais de péage et de stationnement ne sont pas compris dans le trajets entre le domicile et le travail sont-ils concernés ?Non, les trajets entre le domicile et le travail ne sont pas concernés par le barème d’indemnités kilométriques. Le salarié peut toutefois déduire, à son initiative, les frais relatifs à ses déplacements domicile/lieu de travail dans sa déclaration de revenus. L’administration utilise alors le même barème que celui utilisé pour les déplacements dans le cadre de missions types de trajets sont concernés ?Les trajets réalisés dans l’intérêt de l’entreprise sont constitués par exemple de rendez-vous chez le client ou encore de missions nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle. La preuve de l’usage professionnel du véhicule personnel incombe à l’employeur. En cas de contrôle de l’Urssaf, l’entreprise peut présenter plusieurs types de justificatifs échange de mail, historique de calendrier en ligne, frais annexes tickets de déjeuner…, ordre de mission, planning de tournée, nom du client, nom du projet…Bon à savoir Généralement, l’abattement de 10% pour les frais professionnels sur la déclaration de revenus sont plus avantageux que de déclarer au réel ses trajets barèmes pour les déplacements professionnelsLe remboursement des indemnités kilométriques est encadré par la loi, sur la base d’un barème fiscal publié les administrations Fisc, Urssaf. Il prend la forme d’un forfait qui varie en fonction du type de véhicule utilisé et du nombre de kilomètres barème kilométrique est fixé pour une annéeL’administration a la possibilité de faire évoluer chaque année le barème applicable au calcul des frais kilométriques. Ce dernier est traditionnellement publié fin février- début mars, ce qui implique de devoir régulariser les indemnités remboursées depuis le début de l’année. Calcul de l’indemnité kilométrique 2022 pour les voituresLe montant de l'indemnité pour les voituresPuissance fiscaleJusqu’à 5000 KmDe 5001 à 20 000 KmAu delà de 20 000 Km3 CV et moinsd x 0,502 d x 0,3 + 1 007d x 0,354 CVd x 0,575 d x 0,323 + 1 262d x 0,3875 CVd x 0,603 d x 0,339 + 1 320d x 0,4056 CVd x 0,631d x 0,355 + 1 382d x 0,4257 CV et plusd x 0,661d x 0,374 + 1 435d x 0,446d = distance parcourue à titre professionnel avec son véhicule personnelNouveauté 2022 Face à l’inflation du prix des carburants, le gouvernement a revalorisé de 10 % le barème des indemnités kilométriques pour 2022. Un arrêté du 1er février 2022 fixe le montant du nouveau bonnes pratiques en matière de calcul des distancesUn système de calcul des distances parcourues sur la base d’un outil cartographique comme Google Maps est préférable. Il permet de réduire le temps alloué par le collaborateur à sa déclaration de frais via un logiciel pour la gestion des notes de frais ou en renseignant un modèle de notes de frais et simplifie l’étape de contrôle réalisée par le manager et le service montants fiscaux à ne pas dépasserSi l’entreprise effectue des remboursements de frais kilométriques pour des montants supérieurs aux seuils fixés par le barème officiel, l’Urssaf peut considérer qu’il s’agit d’avantages en nature qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations moins élevées Une convention collective peut prévoir des barèmes kilométriques spécifiques, en-dessous desquels l’entreprise ne peut pas descendre. Ces plafonds peuvent être inférieurs au barème kilométrique fiscal. Nous vous recommandons toutefois d’utiliser le barème fiscal officiel annuel pour éviter tout risque de litiges aux prud’ remboursement des frais kilométriques pour les autres véhiculesIndemnité kilométrique et véloIl n’existe à ce jour aucune indemnité kilométrique pour les salariés qui utilisent leur vélo pour se rendre sur le lieu d’une mission professionnelle. Les entreprises peuvent prendre en charge les frais liés aux déplacements des salariés se rendant sur leur lieu de travail à vélo depuis le 13 février 2016. L’indemnité vélo prend la forme d’un forfait de 0,25€ / est calculée de manière individuelle, en fonction de la distance aller-retour la plus courte entre le domicile du collaborateur et son lieu de travail ainsi que du nombre de jours travaillés dans l’année. L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an. Selon les accords de branches, des justificatifs peuvent être demandés au salarié. Cette indemnité ne concerne pas les salariés qui utilisent des vélos en libre service Bicloo, velib, vlille, velov… puisque leur abonnement peut être pris en charge en totalité ou en partie par l’ des frais kilométriques en scooter et motoLes barèmes d’indemnités kilométriques concernent d’autres véhicules que la voiture, comme les deux roues et fiscaleJusqu’à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu delà 6 000 kmDeux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3d x 0,299d x 0,07 + 458d x 0,162Moto de 1 à 2 CVd x 0,375d x 0,094 + 768d x 0,234Moto de 3 à 5 CVd x 0,444d x 0,071 + 1 099d x 0,261Moto plus de 5 CVd x 0,575d x 0,075 + 1 502d x 0,3253 questions pour aller plus loin sur les frais kilométriques Les péages sont-ils pris en compte ?Les frais de péage ne sont pas compris dans le barème kilométrique de l’administration fiscale. Ils peuvent toutefois être remboursés au réel » au salarié par l’entreprise, sur présentation d’un justificatif de dépenses.

Règle générale Le changement de résidence lié à une mutation donne droit, dans des conditions bien précises, à une indemnisation. Celle-ci est composée de deux parties les frais de déplacement de l’agent et de sa famille pour aller d’une résidence administrative à l’autre ; le transport des meubles. Les formules de calcul données ici concernent le transport des meubles. La famille de l’agent a droit à ces indemnités, de droit pour les enfants et ascendants à charges, sous condition de ressources pour le conjoint voir sur le site la notion d’enfants à charge pour les prestations familiales. par conséquent, les enfants au-delà de 20 ans n’entrent, en principe, plus dans le calcul de l’indemnité de déménagement. Affectation suite à concours ou liste d’aptitude 1ère affectation Les candidats recrutés par concours ou après inscription sur liste d’aptitude en application des dispositions de l’article 3 [du décret 2001-1174 modifié] sont nommés en qualité de stagiaires et placés en position de détachement dans leur nouveau corps » article 9 du statut. Il s’agit alors, comme l’indique l’article 14, point 10°, du décret 85-986 du 16 septembre 1985, d’un Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif dépendant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois » Les personnels stagiaires ont droit à l’indemnité de changement de résidence au moment de leur titularisation. ATTENTION la date du changement de résidence à considérer est celle de l’affectation sur poste en tant que titulaire dans le corps des personnels de direction et le parcours à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité forfaitaire est celui entre la résidence d’affectation au moment de la titularisation et la résidence administrative antérieure au détachement. Cela signifie que le délai de demande d’indemnisation, à adresser aux services rectoraux, est de 12 mois à compter de la titularisation. Lire à ce sujet l’extrait de l’Hebdo du 7 octobre 2021 sur ce sujet L’indemnité de changement de résidence pour les stagiaires Perdir – SNDPEN Mutations ultérieures Attention les textes différant pour une mobilité entre DOM et entre TOM et métropole, lisez attentivement les textes correspondants L’indemnité est versée aux collègues qui ont obtenu leur mutation – à l’intérieur du territoire métropolitain au terme des 3 années passées dans leur premier poste puis au terme d’une occupation d’au moins 5 années dans le poste qu’ils quittent Attention la clause de 3 ans dans le premier poste ne s’applique pas aux collègues en poste dans les DOM et les TOM. – entre la métropole et un DOM dans un sens ou l’autre ou entre deux DOM, à l’intérieur des DOM … au terme de 4 années au moins de services sur le territoire métropolitain ou dans le DOM d’affectation cf. article 19, 2 a décret 89-271 modifié. Pour apprécier cette durée de services, il n’y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le département d’outre-mer considéré. – entre la métropole et une COM dans les deux sens au terme d’une durée de service d’au moins 5 années article 24, décret 98-844 Pour apprécier la durée de service dans l’ancienne résidence, à l’occasion d’un changement de résidence entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires et entre un territoire d’outre-mer et un département d’outre-mer, la Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, il n’est pas tenu compte des changements de résidence intervenus à l’intérieur de celle-ci, c’est-à-dire, selon le cas, à l’intérieur de la métropole, du territoire ou département d’outre-mer, ou de la collectivité territoriale considérée ». article 27, décret 98-844 Dans tous les cas, il est conseillé de lire attentivement les textes cités en référence ! * Attention l’article 19 du décret 90-437 stipule dans son 1° que pour une mutation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative » condition de durée réduite à trois ans lorsqu’il s’agit de la première mutation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3° de l’article 18 du présent décret… » Les périodes de disponibilité, de congé parental et d’accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée du séjour ». Par conséquent, pour tout cas particulier, se rapporter aux textes réglementaires ! Autres cas Peuvent par ailleurs percevoir l’indemnité de changement de résidence les collègues touchés par une mesure de carte scolaire suppression de poste ou fermeture d’établissement ; les collègues réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie, affectés, pour des motifs autres que l’état de santé, dans une commune autre que celle où ils exerçaient précédemment ; les collègues qui déménagent à l’intérieur de la zone de résidence et libèrent un logement concédé par nécessité absolue de service à la suite d’une mise en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de décès dans ce cas, c’est le conjoint, le partenaire d’un PACS ou le concubin qui perçoit l’indemnité – sous réserve de certaines conditions de ressources ; au moment du départ en retraite, on perçoit une indemnité forfaitaire limitée à la situation précédente déménagement à l’intérieur de la zone de résidence actuelle quel que soit le déplacement réel. Lorsque, dans un couple de fonctionnaires, chacun des époux, des partenaires d’un PACS ou des concubins dispose d’un droit à l’indemnité, la condition de ressources ne s’applique pas. Chacun perçoit l’indemnité forfaitaire fixée pour un célibataire. Le volume prévu pour les enfants ou ascendants est attribué à l’un des deux. Cas de non-remboursement Mise en disponibilité d’office ou sur demande ; Déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire ; Mise en congé parental Personnels ayant le statut de personnel résident étranger tel que défini aux derniers alinéas de l’article D. 911-43 du Code de l’éducation –> cf. courrier du MEN en réponse du 21 août 2020 Mobilité obligatoire En son article 18, le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret 2004-999 prévoit une majoration de 20 % de l’indemnité dans certains cas et notamment celui de l’accomplissement des obligations de mobilité. La circulaire 2004-217 du 3-12-2004 rappelle la nouvelle rédaction de l’article qui concerne explicitement des personnels qui mutent par l’accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur ». Le SNPDEN a revendiqué que cette majoration de 20 % soit appliquée dans tous les cas dès lors que notre statut nous fait obligation de mobilité. Motion 6, Congrès de COLMAR Mai 2018 Clause de maintien Afin de fluidifier les carrières des personnels de direction et éviter une baisse de rémunération au cours de leur carrière professionnelle, le congrès du SNPDEN-UNSA exige la mise en place d’une clause de maintien de rémunération lors d’une mutation. » Motion congrès de Lille Indemnité spécifique additionnelle Eu égard aux blocages relatifs aux conditions réglementaires d’application des indemnités de frais de changement de résidence, à l’inadéquation constatée du niveau financier de prise en charge de nos obligations statutaires de mobilité et de résidence, le SNPDEN-UNSA propose que soit instituée pour les personnels de direction une indemnité spécifique additionnelle de changement de poste ou de départ en retraite … » Cependant, les services de la direction des Affaires financières en font une lecture restrictive L’article I8-8° du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 s’applique 1. dans les deux cas prévus à l’article 22 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 statut particulier du corps des personnels de direction, dans la mesure où il s’agit d’une obligation pour les intéressés, à savoir, d’une part, à l’occasion de la mutation résultant de 1a demande qu’ils doivent effectuer au terme de sept ans d’activité dans le même emploi ; d’autre part à l’occasion de la mutation prononcée par l’administration au-delà de neuf ans passés dans le même emploi, si la procédure prévue à l’issue de la septième année n’a pas abouti ; 2. lorsque la mutation intervient pour répondre aux obligations de mobilité prévues tant à l’article 18 qu’à l’article 19 du décret du 11 décembre 2001 les intéressés doivent avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes différents pour être inscrits au tableau d’avancement, d’une part à la 1ère classe, d’autre part à la hors-classe de leur corps ». Exemple Une principale qui mute après 7 ans d’ancienneté bénéficie de l’application de l’article 18-8. Un proviseur deuxième poste de sa carrière qui mute au bout de 4 ans ne bénéficie d’aucune indemnité. Ces dispositions sont parfois encore refusées par certains rectorats. En revanche, des collègues ont pu obtenir gain de cause en citant ce texte. Il ne faut pas hésiter à s’y référer ! Le décret 2004-999 n’a modifié que le décret applicable en métropole. Les règles de calcul n’ont pas été modifiées dans les autres textes. Calcul de l’indemnité Dans tous les cas ci-dessous, l’indemnité I est majorée de 20 % si on est dans le cadre d’une mobilité obligatoire, s’il s’agit d’une promotion première nomination dans le corps ou s’il s’agit d’une mesure de carte scolaire. Elle est réduite de 20 % dans tous les autres cas, en particulier quand la mutation est demandée par le fonctionnaire. Les frais de déplacement ne sont soumis ni à majoration ni à minoration. Déménagement sur le territoire métropolitain Cela concerne également les déménagements à l’intérieur d’un DOM ; Mayotte et Saint Pierre-et-Miquelon sont assimilés à cette catégorie. Prise en charge des frais de transport du mobilier Les frais de changement de résidence sont remboursés au moyen d’une indemnité forfaitaire ; l’agent n’a donc pas à justifier du transport effectif de son mobilier mais simplement du changement de sa résidence familiale. I = 568,94 + 0,18 VD si VD 5000 I = Montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ; V = Volume du mobilier autorisé 14 m3 pour l’agent, 22 m3 pour le conjoint ou le concubin, 3,5 m3 par enfant ou ascendant à charge ; D = Distance kilométrique séparant les deux résidences administratives d’après l’itinéraire le plus court par la route. Prise en charge des frais de transport des personnes Elle s’effectue sur la base du tarif SNCF 2ème classe ou selon taux des indemnités kilométriques si utilisation du véhicule. A noter Les frais de changement de résidence pour le conjoint, le partenaire PACS ou le concubin sont pris en charge si ses ressources personnelles sont inférieures au traitement minimum de la Fonction publique indice INM 309 ou si la somme des revenus du couple ne dépasse pas 3,5 fois ce traitement minimum. Lorsqu’il vit seul, l’agent célibataire, veuf ou divorcé, ou séparé de corps, ayant dissous un pacte civil de solidarité, qui a au moins un enfant à charge ou un ascendant à charge, bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d’un pACS ou vivant en concubinage 14 + 22 = 36 m3, diminué du volume prévu pour un enfant, soit 36 – 3,5 = 32,5 m3. Lorsqu’il vit seul, l’agent veuf, sans enfant à charge, bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d’un PACS ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin, soit 36 – 11 = 25 m3. En cas de décès de l’agent, l’indemnité versée au conjoint, au partenaire d’un PACS ou au concubin survivant est calculée en prenant en compte le volume prévu pour l’agent veuf avec ou sans enfant à charge. Situation des départs en retraite L’indemnisation accordée à l’occasion d’un déménagement à l’intérieur de la résidence administrative ou considéré comme tel pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est calculée sur la base d’une distance kilométrique fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Déménagement d’un DOM vers la métropole et réciproquement Cela concerne aussi les déménagements entre DOM et à l’intérieur d’un DOM. Prise en charge des frais de transport du mobilier La formule est la suivante I = 568,18 + 0,37 x DP si DP est inférieur ou égal à ou I= 953,57 + 0,28 x DP si DP est supérieur à et inférieur ou égal à I = si le produit DP est supérieur à I = l’indemnité en euro. D = la distance orthodromique en kilomètres entre l’ancienne et la nouvelle résidence. P = le poids en tonne fixé forfaitairement comme suit 1,6 t pour l’agent, 2 t pour le conjoint, 0,4 t par enfant ou ascendant à charge. Prise en charge des frais de transport des personnes L’agent a droit, pour lui et les membres de sa famille vivant depuis plus d’un an sous son toit, à la prise en charge des frais de déplacement. Elle est limitée au moyen le moins onéreux ou, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement. L’agent doit en outre fournir tous les justificatifs de paiements. Départ à la retraite L’agent qui part à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence pour lui et les membres de sa famille s’il demande son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de 2 ans à compter de la radiation des cadres. Déménagement d’un TOM vers la métropole et réciproquement Cela concerne la Polynésie, la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna. Les déménagements vers ou en provenance des DOM, ou entre TOM ou à l’intérieur d’un TOM sont concernés par ce paragraphe. Prise en charge des frais de transport du mobilier I = 365,88 + 0,07 x VD si VD est inférieur ou égal à ou I = 564,07 + 0,04 x VD si VD est supérieur à Pour le conjoint ou toute personne à charge est ajoutée la même indemnité, divisée par 2. D = la distance orthodromique ou l’itinéraire le plus court calculé par la route. V = le volume en m3 défini forfaitairement 14 pour l’agent, 18 pour le conjoint, 3,5 par personne à charge. Une indemnité supplémentaire est ajoutée dès que le changement de résidence s’effectue entre deux lieux non reliés par la route ou entre plusieurs îles d’un même territoire. Prise en charge des frais de transport des personnes Voir ci-avant pour les DOM. Départ à la retraite Voir ci-avant également. NOTA BENE Pour tous les cas particuliers, et même pour préciser les cas évoqués ici, il y a intérêt à consulter attentivement les textes cités en référence. Toutes les indemnités citées ci-dessus sont, bien sûr, conditionnées à l’accomplissement effectif du déménagement notamment pour les familles dans des délais très précis. Certaines prévoient aussi une clause de remboursement en cas de prise de disponibilité ou de démission rapprochée. La complexité des calculs et des situations demande un examen très attentif des textes de la part des candidats à mutation. Il faut en particulier être attentif aux délais minima de services qui ne sont pas identiques dans chaque cas. Les textes de références Les textes de référence pour un changement de résidence varient suivant trois situations Déménagement sur le territoire métropolitain ou à l’intérieur d’un DOM décret 90-437 modifié ; arrêté du 26 novembre 2001 ; Déménagement à l’intérieur des DOM, entre la métropole et un DOM dans un sens ou l’autre ou entre deux DOM, Mayotte et St Pierre-et-Miquelon compris décret 89-271 modifié du 12 avril 1989 ; arrêté du 26 novembre 2001 ; Déménagement entre la métropole et une COM dans les deux sens décret 98-844 modifié ; arrêté du 26 novembre 2001. Changement de résidence ayant pour destination ou pour origine un DOM ou une COM / Modalités de prise en en charge des frais circulaire 2015-075 du 27 avril 2015 Voir l’article du Hors Série de DIRECTION L’Essentiel, Mai 2021, Indemnité de changement de résidence , pages 115 à 118

faità l’année, remboursement comme les titulaires en poste fixe, à l’exception que la résidence administrative est celle de l’établissement de rattachement. Si c’est un remplacement ponctuel en cours d’année, c’est l’IJSSR qui est versée. Contractuel. Remboursement. comme les titulaires en poste fixe. Remboursement comme les Nouveau barême des IK 2022 Indemnités Kilométriques 2022, votre calculatrice en ligne Attention, tout le monde n'est pas éligible au choix entre la déclaration aux frais réels, c'est à dire comptabiliser chaque facturette de carburant, ticket de péage... et l'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Suivez bien ces quelques conseils si vous souhaitez éviter que l'administration fiscale ne rejette votre déclaration et réintègre les sommes induement déduites. [Mise à jour du 3 juillet 2022 à 07h17] Notez que les véhicules électriques bénéficient d'un bonus de 20 %. Comment calculer manuellement les frais kilométriques en 2022 ? Pour calculer seul ses frais kilométriques, il faut prendre en compte plusieurs paramètres en premier lieu le nombre de chevaux fiscaux du véhicule, et en second lieu la distance totale parcourue au cours de l'année. Un troisième paramètre concerne l'énergie utilisée, soit électrique, soit du carburant de type gasoil ou essence. Vous pouvez donc simuler directement avec Excel ou une simple calculatrice en vous référant au tableau de barême ci-dessous Barème kilométrique 2022 véhicule thermique CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 x km x km + 1 007 x km 4 x km x km + 1 262 x km 5 x km x km + 1 320 x km 6 x km x km + 1 382 x km 7 et plus x km x km + 1 435 x km Comment simuler les IK réalisées en 2022 avec un véhicule thermique ? Nous mettons à votre disposition ce simulateur d'indemnités kilométriques extrêmement simple vous permettant de déterminer les frais kilométriques pour une voiture thermique. Il vous suffit de sélectionner le nombre de chevaux de votre véhicule est d'indiquer la distance parcourue au cours de l'année fiscale de référence. La calculatrice d'indemnité kilométrique vous donnera directement en euros le montant des indemnités auxquelles vous pourriez prétendre. Vos Indemnités 2022 0 € Comment calculer les frais kilométriques pour une voiture électrique Les voitures électriques bénéficient d'un traitement de faveur de la part des impôts. En effet, vous bénéficiez dans ce cas d'une majoration de 20% par rapport à un véhicule à essence classique. Ce bonus est d'autant plus appréciable qu'en rechargeant votre véhicule électrique à votre domicile, vous disposez d'un tarif d'électricité avantageux car réglementé. Le barême kilométrique ajusté est donc le suivant pour 2022 Barème kilométrique 2022 véhicule électrique CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 x km x km + 1 208 x km 4 x km x km + 1 514 x km 5 x km x km + 1 584 x km 6 x km x km + 1 658 x km 7 et plus x km x km + 1 722 x km Simulateur d'IK pour voiture électrique Pour mettre en oeuvre simplement le tableau d'indemnisation des frais professionnels dans le cadre de l'utilisation d'un véhicule électrique, sélectionnez simplement les bonnes valeurs. La calculatrice vous donnera en temps réel le montant utilisant le barême majoré de 20%. Vos Indemnités 2022 0 € Comment déclarer les indemnités kilométriques sur la fiche d'imposition ? Au moment de votre déclaration, vous avez deux possibilités déduire de manière forfaitaire 10% de vos revenus professionnels. C'est cette option qui s'applique par défaut, c'est à dire si vous ne faites pas le choix explicite du régime des frais réels. Ne seront retenus au maximum que 12 829 euros pour les revenus de 2021. Il est tout à fait probable que ce montant forfaitaire et plafonné ne corresponde pas à la réalité des charges que vous avez subies. Aussi, il est parfois beaucoup plus avantageux de faire votre déclaration en tenant compte des frais réels pour lesquels vous devrez détenir de manière formelle l'ensemble des justificatifs. En particulier, assurez-vous que vous ne surcomptabilisez pas la distance séparant votre lieu de travail habituel à votre domicile car au delà de 40 km, la distance est plafonnée. Ainsi si l'aller-retour fait 100 km, vous ne pourrez déduire que 80 km deux fois 40 km pour l'aller et le retour. N'hésitez pas à réaliser une simulation de valorisation des indemnités kilométriques. Ce simulateur intègre notamment la limitation de la puissance retenue à 7 CV mais surtout l'augmentation de 10% de toutes les tranches pour tenir compte de l'inflation massive sur les cours de tous les carburants. Comment ont été revalorisés les frais professionnels en 2022 par rapport à 2021 ? Depuis le 7 avril 2022, la Direction Générale des Finances Publiques a acté une hausse du bareme kilométrique 2022 de 10%. Cette hausse est particulièrement remarquable en comparaison des traditionnels 2% annuels. Elle a pour objectif de compenser la flambée exceptionnelle des cours du pétrole et la hausse du prix des carburants qui s'en est suivie. A noter que depuis 2013, ne sont pas pris en considération que les les Chevaux fiscaux au delà de 7. Si votre véhicule fait plus de 8 chevaux ou plus, vous devez appliquer le barême 7 CV... Nous vous donnons ci-après le barême fiscal applicable en fonction de votre type de véhicule. Comme vous le constaterez, de nombreux paramètres ne rentrent pas en considération ainsi, il n'est ni question de consommation de carburant ou d'indemnité kilométrique liée à du covoiturage. Comment demander le remboursement de ses frais kilométriques à son employeur ou a une association ? Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez le droit au remboursement de vos indemnités kilométriques si vous ne disposez pas d'un véhicule de fonction. Il s'agit d'un évidence, mais il est parfois bon de le rappeler. Pour simplifier vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle de note de frais kilométriques pour 2022 à télécharger ou imprimer. Vous pourrez reporter dessus ce qui entre dans le cadre des frais pris en charge par votre employeur. Cette indemnité couvre l'ensemble des frais liés à l'utilisation de votre véhicule personnel. Ne sont donc pas pris en charges l'assurance vérifiez que votre compagnie d'assurance couvre bien les trajets professionnels... ce n'est pas toujours le cas, l'entretien et le carburant. Le reste peut faire l'objet d'une note de frais comme les frais de péage. Pour les réparations non couvertes survenant lors du déplacement et directement imputable au déplacement, vous pouvez demander une prise en charge à votre employeur. Est-ce que je risque un contrôle fiscal si je déclare mal mes IK ? L'intérêt principal des indemnité kilométriques tient au fait qu'elles font partie des "frais professionnels", c'est à dire d'une part pour le particulier, la possibilité de percevoir une compensation financière pour ses frais de déplacement, et pour l'entreprise la possibilité de les intégrer dans ses charges. Des deux côtés, il y a une économie d'impôts lié soit, pour le particulier au fait de percevoir un revenu qui ne sera pas déclaré, soit, pour l'entreprise, au fait de soustraire de son résultat des frais qui ne seront donc pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Compte-tenu de ce double avantage, le contrôle fiscal ou plus exactement de l'administration fiscale se portera tout particulièrement sur les justificatifs relevés d'essence, relevés d'autouroute, relevés d'hôtel, contrôle du motif du déplacement... et sur le rapport entre revenus et indemnités kilométriques. En cas d'absence de justificatif, ces revenus pourront dans le meilleur des cas être considérés comme des "traitements et salaires" et donc fiscalisés. Dans le pire des cas, ils seront ensuite soumis à prélèvements sociaux... Car l'administration fiscale portera également à la connaissance des organismes sociaux l'irrégularité constatée. Comment optimiser sa fiscalité autrement qu'avec des indemnités kilométriques ? Il n'est pas rare de constater autour de soi que de nombreuses personnes utilisent, à tort, les indemnités kilométriques pour bénéficier d'une rémunération nette de charges sociales et nette d'impôt. C'est à la fois risqué comme indiqué ci-dessus, mais également un mauvais calcul. Il ne faut pas oublier que les charges sociales correspondent à la fois à une couverture en cas d'accident de la vie prévoyance collective, tel que le chômage, et à des côtisations pour la retraite. Ainsi, les revenus "supplémentaires" n'ouvrent droit à rien et l'économie réalisée aujourd'hui sera perdue demain; peut-être justement lorsque vous en aurez le plus besoin. Dans ces conditions, la meilleure approche correspond plutôt à s'attacher à utiliser un simulateur excel pour faire un bilan patrimonial si vous avez des connaissances avancées dans le domaine de la fiscalité. A contrario, la meilleure solution sera certainement de faire appel aux conseils d'un professionnel de la fiscalité et du patrimoine. Il saura mettre en place des stratégies à la fois légales, mais surtout productives dans le temps... et qui pour le coup préserveront vos droits futurs; et vous éviteront des déconvenus avec l'administration. Ne vous trompez donc pas de calcul pour optimiser votre fiscalité en choisissant la solution de facilité... N'oubliez pas que les exonérations fiscales, et notamment pour le cas des indemnités liées à l'utilisation d'un véhicule pour des raisons professionnelles, ont un sens. Même si vous pensez que "légalement", vous avez le droit, la requalification est toujours possible en cas "d'abus de droit". Mis à jour le 03/07/22 0717 Objet de la demande En remplissant un formulaire de demande de simulation en Loi Pinel ou en faisant une demande de Guide, l'utilisateur est informé qu'il demande en même temps la mise en relation avec un ou plusieurs conseillers professionnels du placement. Cette mise en relation se fera à travers le transfert de l'ensemble des coordonnées saisies et des informations personnelles que le formulaire comporte. En validant sa demande, l'utilisateur accepte sans réserve le principe de cette mise en relation. Limite de responsabilité L'utilisation du service de simulation est entièrement gratuite et n'engage en rien l'utilisateur qui est libre d'accepter ou non de rencontrer un professionnel à l'issue de la mise en relation. De la même manière l'utilisateur est libre de l'ensemble des choix d'investissement qu'il pourrait faire à l'issue de la mise en relation. En aucune manière, notre société ne pourrait être tenue pour responsable des suites données à la mise en relation. Loi informatique et liberté Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CNIL. 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Lebarème applicable pour une année n’est connu qu’en fin d’année et peut donc donner lieu à régularisation des indemnités kilométriques versées au cours de l’année écoulée. Attention, cette solution ne peut être utilisée par les entrepreneurs individuels relevant du régime BIC (frais déductibles pour leur montant réel uniquement, au prorata de l’utilisation

Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels – dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale arrêté du 20 décembre 2002, art. 4. Dans une instruction du 24 janvier 2018, l’administration fiscale a diffusé les barèmes 2017 des frais kilométriques pour les automobiles et les deux-roues. Ils sont identiques à ceux des années 2014, 2015 et 2016. Cela fait donc la troisième année consécutive que les barèmes ne sont pas modifiés. Du point de vue fiscal, ces barèmes concernent donc l’imposition des revenus 2014, 2015, 2016 et 2017. En paye, au titre du régime social, ils concernent les remboursements de frais professionnels effectués par l’employeur en 2015, 2016, 2017 et 2018. Lien vers le communiqué Et vers la publication au BOFIP Sources CNAMS Janvier 2018

NW2S521. 278 419 205 83 162 228 163 313 430

frais kilometrique changement vehicule en cours d année